Directive 2006/123 - violation non établie

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Titre de communiqué de presse / résumé Directive 2006/123
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 17/04/2018
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière -
Matière EUROVOC
  • service
  • centre commercial
  • planification régionale
  • aménagement du territoire
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0123
Disposition de droit international -
Descriptif -